Le marché du gaz naturel en France : un marché ouvert à la concurrence

Les étapes de l’ouverture du marché du gaz en France

Depuis 1998, des États Européens s’étaient engagés dans la libéralisation de leurs marchés énergétiques. L’Union européenne a donc souhaité créer un grand marché européen du gaz naturel et les directives 98/30 du 22 juin 1998 et 2003/55 du 26 juin 2003, définissant les modalités relatives au marché intérieur du gaz naturel, ont été adoptées.
En France deux lois de 2003 (loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003) et 2004 (loi n° 2004-803 du 9 août 2004) ont transposé ces directives européennes. Elles ont été modifiées par la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006.

La France a choisi une ouverture graduelle et maîtrisée. Ainsi, les clients éligibles, c’est-à-dire pouvant librement changer de fournisseur et choisir des offres à un prix libre, se sont élargis par étape :

  • août 2000 : ouverture du marché à la concurrence pour les sites consommant plus de 237 GWh/an, soit 600 sites.  Cela équivaut à 20 % du marché ouvert ;
  • août 2003 : 37 % du marché est ouvert avec la possibilité pour 1200 sites dont la consommation est supérieure à 83 GWh/an de choisir leur fournisseur ;
  • juillet 2004 : La totalité des professionnels peuvent maintenant opter librement pour leur fournisseur soit 640 000 sites professionnels (70 % du marché ouvert);
  • juillet 2007 : L’ouverture du marché devient totale avec plus de 11 millions de clients domestiques pouvant choisir leur fournisseur de gaz naturel.

 

L’ouverture du marché du gaz naturel en Europe s'applique aux activités de production (extraction du gaz) et de fourniture. La gestion des réseaux de transport et de distribution reste un service public non concurrentiel. Tous les fournisseurs de gaz naturel disposent d’un droit d'accès à ces réseaux dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires.

L’ouverture du marché de l’énergie, en pratique

En France depuis 1946, Gaz de France assurait la fourniture de gaz pour 95 % du territoire métropolitain. Les 5 % restant étant assurés par des Entreprises Locales de Distribution (ELD), également monopolistiques sur leur secteur.

L'organisation des acteurs
La première étape de l’ouverture a été l’évolution, en 2006, des entreprises publiques Engie (anciennement GDF-Suez) et EDF (dits fournisseurs historiques), afin de former deux entités distinctes. Puis chacune des entités nouvellement constituées a été scindée en trois filiales : l’une pour la commercialisation (activité ouverte à la concurrence), deux autres pour la gestion des réseaux (devant assurer un service équitable pour tous les fournisseurs).
La partie gestion des réseaux de distribution fait encore aujourd’hui l’objet d’une mutualisation entre les deux acteurs historiques, notamment pour les relevés de compteur..
L’ouverture à la concurrence de la fourniture de gaz naturel signifie que le consommateur a maintenant le choix de son offre de gaz, comme celles proposées par de nouveaux fournisseurs dits « alternatifs » tel Eni.
Cependant pour devenir fournisseur, il faut obtenir une autorisation préalable du Ministère de l’Industrie. Cette autorisation n’est délivrée que sur la preuve d’une assise financière réelle et de capacités d’achat de gaz à long terme.
Eni est détenteur de toutes ces autorisations pour tous les marchés : professionnels, secteur public et particuliers.

Les choix offerts aux consommateurs
Seul le fournisseur historique peut proposer les tarifs réglementés fixés par les pouvoirs publics. Les fournisseurs alternatifs, dont EDF pour la vente de gaz et Engie pour la vente d’électricité, pratiquent des prix libres dits offre à prix de marché, tenant compte du marché et de leurs coûts de fonctionnement. Les fournisseurs historiques peuvent aussi proposer des prix libres, en plus de leurs offres aux tarifs réglementés.

Lors d’un emménagement dans un logement, il est possible de choisir entre une offre au tarif réglementé ou une offre de marché, quel que soit le contrat souscrit par le prédécesseur.

Pour un changement de fournisseur les démarches sont simples. Le client contacte le nouveau fournisseur choisi et convient avec lui d'une date de prise d'effet du changement. Il appartient au nouveau fournisseur d'informer l'ancien fournisseur. Le changement ne nécessite pas d'interventions particulières. Le délai minimum de réalisation est de 13 jours à compter de la validation de la demande. A ce délai peut s'ajouter le délai de rétractation légal de 14 jours.

Si les professionnels sont plus nombreux que les particuliers à savoir que les marchés de l’électricité et du gaz sont ouverts, tous n’en maîtrisent pas encore les modalités pratiques.
C’est ce que révèlent les enquêtes menées par l’institut LH2 pour le compte du service Energie-Info auprès des particuliers et professionnels. En 2009, deux ans après l’ouverture effective des marchés de l’électricité et du gaz naturel aux particuliers, seul 36 % des foyers avaient identifié qu’ils avaient le droit de changer leur(s) fournisseur(s) d’énergie.

Contacts

Électricité et gaz pour les particuliers

contacts

Contactez un conseiller

  • Tél. 3294
  • Lundi-vendredi de 9h à 19h
    Prix d'un appel national depuis un poste fixe ou portable, selon tarification

Dernière mise à jour le 16/03/17