Les acteurs du marché français du gaz

Suite à l’ouverture du marché à la concurrence, les rôles de chacun ont été redéfinis et de nouvelles entités ont vu le jour, notamment pour veiller au bon fonctionnement de la concurrence.

Les producteurs et fournisseurs de gaz naturel

La production et la fourniture de gaz, sont les deux activités de la chaîne énergétique gazière ouvertes à la concurrence depuis le début de l’ouverture du marché de l’énergie en 2000.

Les producteurs de gaz naturel
Ils s’occupent de l’exploration (recherche de gisements), de l'extraction et de l’acheminement du gaz naturel jusqu’aux points frontières. Ils revendent « en gros » ce gaz à des fournisseurs. Les plus importants producteurs en Europe sont Gazprom, Total, E.ON Ruhrgaz et Eni Gaz & Power.

Les fournisseurs de gaz naturel
Vous êtes en relation avec eux dès lors que vous bénéficiez d’un contrat de fourniture de gaz naturel. Leur activité se décompose en trois étapes :

• L’achat au producteur d’une quantité de gaz correspondant à la consommation de gaz de tous ses clients.
• Le paiement d’une « redevance » aux gestionnaires des réseaux pour l’utilisation des infrastructures de transport et de distribution.
• La facturation du client qui consomme le gaz naturel Eni est aujourd’hui fournisseur de gaz naturel.

Les gestionnaires de réseau

L’acheminement du gaz jusqu’au consommateur continue d’être un service public, non ouvert à la concurrence. Cet acheminement est assuré par les gestionnaires de réseau qui doivent assurer l'accès effectif et non discriminatoire des fournisseurs aux réseaux.

G.R.D. : Gestionnaire du Réseau de Distribution
Pour 95 % du territoire français il s’agit de Gaz Réseau Distribution France (GrDF) filiale du groupe Engie. Depuis le 1er juillet 2004, date de l'ouverture du marché du gaz naturel pour les entreprises, les professionnels et les collectivités territoriales, le distributeur historique Gaz de France a séparé la gestion du réseau de distribution de ses autres activités.
Pour les 5 % du territoire restant ce sont des Entreprises Locales de Distribution (ELD). Il en existe une vingtaine. Ces sociétés sont en général issues d'anciennes régies municipales (Bordeaux, Strasbourg ou Grenoble par exemple), ou des sociétés privées, une dizaine, agréées par les pouvoirs publics. Chacune de ces entreprises assure toutes les missions du distributeur sur une zone géographique définie : le territoire de la concession.

Leurs missions
Concevoir, construire, exploiter, entretenir et développer le réseau de distribution et en garantir la sûreté et la fiabilité;

Assurer, pour le compte des expéditeurs (fournisseurs ou clients), la distribution du gaz naturel sur des réseaux locaux ou régionaux de gazoducs;

Être responsable de l'exploitation des réseaux et favoriser l'accès au gaz naturel, en raccordant de nouvelles installations de clients aux réseaux de distribution;

Proposer des services associés à la livraison du gaz naturel (location de poste de livraison, maintenance préventive du comptage et étalonnage, pression non standard, rachat du poste…);

Assurer la gestion déléguée du service public de distribution du gaz naturel en France par l'intermédiaire de contrat de concession conclus avec les collectivités territoriales.

Site Internet : www.grdf.com

G.R.T. : Gestionnaire du Réseau de Transport
Depuis début 2005, conformément à la seconde directive européenne relative au marché du gaz, l'activité transport de Gaz de France (désormais Engie) est assurée par une filiale, GRTgaz. Cette société anonyme gère de façon indépendante cette activité d'exploitation et de commercialisation des prestations d'acheminement du gaz, sur 31 589 km de réseau.
GRTgaz est le gestionnaire de réseau de transport de gaz en charge du plus long réseau de transport de gaz en Europe. Ses gazoducs sont reliés aux réseaux des autres transporteurs européens.
Dans le sud ouest, les missions sont assurées, avec les mêmes contraintes réglementaires, par Transport et Infrastructures Gaz France (TIGF) pour près de 5000 Km de canalisation..

Leurs missions
Assurer, pour le compte des expéditeurs (fournisseurs ou clients), le transport du gaz naturel sur des grands réseaux de gazoducs.

Assurer la surveillance et garantit le bon état des canalisations.

Avoir en charge la conception, la construction, l'exploitation, l'entretien et le développement des réseaux pour le transport du gaz naturel jusqu'aux réseaux de distribution.

La Commission de Régulation de l'Energie

La Commission de Régulation de l'Energie (CRE), est une autorité administrative indépendante chargée de la régulation des marchés de l'électricité et du gaz naturel ouverts à la concurrence. Elle a été créée en 2000. Elle est composée de 9 commissaires nommés pour 6 ans. Le président de la CRE est nommé par décret du président de la république. Il est choisi parmi les commissaires.

Ses missions en matière d'accès aux réseaux de distribution et de transports
Garantir le droit d'accès aux réseaux publics d'électricité et aux réseaux d’installations de gaz naturel.

Veiller au bon fonctionnement et au développement des réseaux et infrastructures d'électricité et de gaz naturel et des installations de Gaz Naturel Liquéfié (GNL)).

Garantir l'indépendance des gestionnaires de réseaux d'électricité et de gaz naturel.

Les tarifs d’acheminement liés au transport et à la distribution de gaz naturel sont fixés par décret sur proposition de la CRE. Ils s’appliquent à Engie (ex-GDF-Suez) dans les mêmes conditions que les autres fournisseurs de gaz naturel.

Ses missions en matière de régulation des marchés
Rendre des avis contraignants sur les évolutions des tarifs réglementés de vente de gaz et d'électricité

Rendre des avis sur les tarifs à visée sociale (tarif de première nécessité en électricité, tarif social de solidarité en gaz)

Assurer la surveillance des marchés de gros d'électricité et de gaz naturel, ainsi que les échanges aux frontières de ces deux énergies

Le comité de règlement des différends et des sanctions de la CRE
Le comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS) a été créé par la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie. Il exerce les compétences de la CRE en matière de sanctions et de règlement des différends relatifs à l'accès et à l'utilisation des réseaux publics d'électricité et de gaz naturel.

Sites Internet : www.cre.fr, www.energie-info.fr

Le Médiateur national de l’énergie

Le médiateur de l’énergie est une autorité administrative indépendante mise en place par la loi du 7 décembre 2006, dans le cadre de l’ouverture du marché à la concurrence. Tout particulier ou professionnel consommant moins de 30 000 kWh peut saisir le médiateur en cas de litige avec son fournisseur.

Ses missions
Informer les consommateurs sur leurs droits afin de les accompagner dans leurs démarches relatives à la fourniture d’énergie.

Emettre des recommandations écrites et motivées permettant de résoudre les litiges entre consommateur et fournisseur.

Sa saisine
Une réclamation doit avoir été préalablement écrite au fournisseur d’énergie qui dispose de deux mois pour proposer une solution

Si au delà de ces deux mois, aucune réponse n’a été donnée ou que la réponse est insatisfaisante, le médiateur peut être saisi

La saisie du médiateur doit se faire par écrit en communiquant tous les éléments nécessaires à l’étude du dossier

Site Internet : www.energie-mediateur.fr

L’Association Française du Gaz

Fondé en 1874, ce Syndicat Professionnel du secteur gazier en France mène des actions pour promouvoir ce secteur.

Ses missions
Rechercher tous les moyens propres à favoriser le développement de l'industrie du gaz en France incluant les secteurs suivants : fourniture, stockage, transport, distribution, construction et exploitation de réseaux et d'installations, fabrication de matériels et d'équipements.

Représenter ses adhérents auprès des administrations pour les questions techniques, de sécurité et d'environnement concernant le gaz.

Éclairer toutes questions d'ordre technique, économique, juridique, réglementaire, intéressant l'industrie du gaz. Encourager l'étude de ce marché et fare connaître les travaux utiles à cette industrie en France, comme à l'étranger.

Fournir des services utiles et attendus par l'industrie gazière en France, comme formation et normalisation.

Apporter sa contribution aux travaux de réglementation, normalisation, et certification de l'industrie du gaz avec les organismes nationaux, européens et internationaux.

Site Internet : www.afgaz.fr