Les acteurs du marché français de l'électricité

A la suite de l’ouverture du marché de l’électricité en France, les rôles de chacun ont été redéfinis et de nouvelles entreprises et organisations ont été créées afin de veiller à la protection des consommateurs et à la mise en concurrence équitable des différents fournisseurs d’électricité.

Les producteurs et fournisseurs

La production et la fourniture (ou commercialisation) d’électricité sont les deux activités ouvertes à la concurrence du marché de l’électricité.

Les producteurs d’électricité
Ils s’occupent de la production d’électricité et de la revente, notamment sur le marché « de gros » à des fournisseurs d’électricité. Bien que la production ne soit plus soumise à monopole, la production d’électricité reste un secteur soumis à de nombreuses règles. Ceci vise à concilier la sécurité d’approvisionnement et les objectifs environnementaux français.
La loi NOME (Nouvelle Organisation du Marché de l’Électricité) du 7 décembre 2010, prévoit le mécanisme de l’ARENH (Accès Régulés à l’Électricité Nucléaire Historique), c’est-à-dire un partage de la « rente nucléaire » d’EDF avec les fournisseurs alternatifs d’électricité. En effet, étant donné son ancien rôle historique de monopole, EDF bénéficie de moyens de production dont la construction est déjà amortie. Les fournisseurs alternatifs, dont Eni, peuvent donc bénéficier d’un accès à un certain volume d’électricité issue du parc nucléaire à un taux fixé par le gouvernement après avis de la CRE (Commission de Régulation de l’Énergie).

Les fournisseurs d’électricité
L’activité des fournisseurs d’électricité se décompose en 3 points :

• L’achat au producteur de la quantité d’électricité équivalente à la consommation d’électricité de ses clients.
• Le paiement au gestionnaire des réseaux de distribution d’électricité du TURPE (Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Électricité).
• La facturation aux clients.

Les gestionnaires de réseau

L’acheminement de l’électricité jusqu’au consommateur continue d’être un service public, cette activité n’est donc pas ouverte à la concurrence. Cet acheminement est assuré par les gestionnaires de réseau qui doivent assurer un accès non discriminatoire aux différents fournisseurs.
GRD : Gestionnaire de Réseau de Distribution

Sur la majorité du territoire français, le gestionnaire de réseau de distribution électrique est Enedis (anciennement ERDF). Avec l’ouverture du marché de l’électricité à la concurrence, le distributeur et fournisseur historique d’électricité français, EDF, a dû séparer la gestion du réseau de distribution de ses autres activités. En effet, la distribution d’électricité doit se faire de la même manière sans distinction pour tous les fournisseurs d’électricité. Sur les territoires non-desservis par Enedis, cette activité est gérée par les Entreprises Locales de Distribution (ELD). Ces sociétés sont généralement d’anciennes régies municipales couvrant un territoire relativement restreint. Les ELD doivent assurer les missions d’un distributeur d’électricité sur leur zone géographique définie.

Leurs missions

• Entretenir et développer le réseau de distribution en garantissant sa sécurité et sa fiabilité.
• Favoriser l’accès à l’électricité en raccordant de nouvelles installations aux réseaux de distribution.
• Faire la relève des compteurs, dont ils sont propriétaires, et transmettre les données de consommation aux fournisseurs.

Site internet : http://www.enedis.fr/

RTE : Réseau de Transport d’Électricité
RTE est une filiale d’EDF gérant le réseau public de transport d’électricité haute tension. L’entreprise exploite, entretien et développe des lignes électriques à très haute tension (entre 63 000 et 400 000 volts). Ces réseaux acheminent l’électricité des lieux de production vers certains clients industriels très consommateurs d’électricité et surtout vers le réseau de distribution d’électricité, après transformation pour faire baisser la tension. Les lignes basses à moyennes tension ne sont en effet pas du ressort de RTE, mais exploité par le GRD. Ce secteur du marché de l’électricité n’est pas ouvert à la concurrence et RTE constitue donc un monopole engagé avec l’État par un contrat de service public.
RTE fait partie du Réseau Européen des Gestionnaires de Réseau de Transport d’Électricité (REGRT-E) regroupant les différents systèmes des pays membres.

Ses missions

• Assurer à tout instant l’équilibre entre la production d’électricité et la consommation sur le territoire français. L’électricité n’étant pas stockée.
• Assurer la sureté des exploitations afin d’éviter les coupures de courants tant locale que généralisée
• Garantir une bonne qualité de l’électricité tant en terme de tension que de continuité du service
• Développer et sécuriser le réseau, en suivant les évolutions de la demande d’électricité sur le territoire, tout en prenant en compte les impacts environnementaux

Site internet : http://www.rte-france.com/

La Commission de Régulation de l’Energie

Créée en 2000 et issue des lois relatives à la modernisation et au développement du service public d’électricité, la Commission de Régulation de l’Électricité (CRE) est un une autorité administrative indépendante. La CRE est chargée de veiller au bon fonctionnement du marché de l’énergie et d’arbitrer les différences entre les utilisateurs et les divers exploitants.

Ses missions
La CRE garantit le droit d’accès aux réseaux publics d’électricité, et surtout l’indépendance des gestionnaires de réseaux.
La CRE conseille également sur le prix des tarifs réglementés de vente, avant validation par décret du gouvernement.
Son rôle consultatif est également important lors de la définition du TURPE (Tarif d’Utilisation du Réseau d’Électricité) qui définit les conditions d’utilisation de rémunération du transporteur d’électricité (RTE) et des distributeurs (Enedis et les entreprises locales de distribution ou ELD)
La CRE se charge de régler les différends entre les consommateurs et les fournisseurs d’électricité mais aussi les litiges relatifs à l’accès et à l’utilisation des réseaux publics de gaz naturel et d’électricité. Le comité de règlement des différends et des sanctions de la CRE a été créé en 2007 suite à l’ouverture du marché.

Le médiateur national de l’énergie

Autorité administrative indépendante mise en place dans le cadre de l’ouverture du marché de l’énergie à la concurrence, le médiateur national de l’énergie peut être saisi par les particuliers ou les professionnels (consommant moins de 30 MWh) en cas de litige avec leur fournisseur d’énergie.

Ses missions

• Informer de leur droits les consommateurs et ce afin de les accompagner dans les démarches relatives à leur fourniture d’énergie.
• Emettre des recommandations écrites et motivées afin de résoudre les litiges entre consommateur et fournisseur.

Sa saisine
Avant de saisir le médiateur national de l’énergie, une réclamation doit avoir été préalablement écrite au fournisseur d’énergie. Celui-ci dispose de deux mois pour proposer une solution. Au-delà de ces deux mois, si aucune réponse satisfaisante n’a été donnée, le médiateur peut être saisi.
La saisie du médiateur doit se faire par écrit accompagnée de tous les éléments nécessaires à l’étude du dossier.
Site Internet : www.energie-mediateur.fr