Conditions générales de vente et de livraison

Les présentes conditions de vente s'appliquent et font parties intégrantes de toutes les offres, ventes et livraisons de combustibles ou carburants (ci-après désignés par marchandise).

1. Conclusion du contrat de vente
   Les renseignements de prix communiqués par fax, e-mail ou téléphone le sont purement à titre indicatif. Ils ne constituent pas une offre ferme qui lie, de quelque façon que ce soit, Eni Suisse SA (ci-après Eni) à l'acheteur. La vente n'est effective qu'après échange clair de la manifestation de volonté réciproque de l'acheteur et d'Eni. Toute commande de marchandise fera l'objet d'une confirmation écrite de la part d'Eni. Si aucune contestation écrite ne parvient à Eni dans le délai de 2 jours ouvrables après réception de l'envoi de la confirmation, les termes et modalités qu'elle contient sont réputés exactes et acceptés par les parties.
2. Prix de vente
   Le prix de vente est le prix de la marchandise au moment de la commande, auquel s'ajoute la TVA. Lorsque des prix fixes ont été convenus entre les parties, seuls des augmentations de tarifs de douane ou d'impôts et taxes entre la conclusion du contrat de vente et la livraison effective sont à la charge de l'acheteur.
3. Facturation et paiement
   La quantité facturée est celle qui est constatée au lieu de départ, pour les livraisons par wagons. En cas de livraison de la marchandise par camion-citerne, la quantité officielle est celle qui est indiquée par l'instrument de métrologie du camion au moment de la livraison. Lorsque la marchandise est enlevée par l'acheteur au dépôt convenu, la quantité sera celle qui figurera sur le bulletin de chargement de l'entrepôt concerné.
   En cas de non-paiement à l'échéance, l'acheteur est mis en demeure par la seule expiration du délai de paiement. L'acheteur doit, à compter de l'expiration du délai de paiement, l'intérêt moratoire de 8% par an. L'acheteur en demeure devra rembourser à Eni tout frais engagé pour le recouvrement de sa créance.
4. Contestation
   Tout éventuel défaut de la marchandise  doit être signalé à Eni par écrit au plus tard 3 jours après réception de ce produit. Si l'acheteur néglige de la faire, la livraison est réputée acceptée sans réserve. La marchandise concernée doit être tenue à disposition d'Eni. Un échantillon représentatif du produit dont la qualité est contestée devra être prélevé par un homme de métier indépendant des parties, et selon les règles de l'art. Dans l'hypothèse d'un défaut de qualité de la marchandise livrée, les prétentions de l'acheteur sont conventionnellement limitées au remplacement du produit défectueux.
5. Retard d'enlèvement
   Au cas où l'acheteur ne parvient pas à enlever la marchandise dans le délai convenu, Eni dispose seule du libre choix entre les possibilités suivantes :
   • Eni peut exiger l'enlèvement ultérieur de la marchandise, en se réservant le droit de facturer, en plus du prix déterminé dans le contrat de vente, des dommages-intérêts (frais de stockage, de financement, etc.)
   • Eni peut se départir du contrat, et exiger la réparation de tout dommage, notamment en facturant la différence entre le prix convenu avec l'acheteur et le prix du marché ou celui auquel la marchandise a pu finalement être vendue (le montant le plus bas étant pris en considération).
6. Force majeur
   Eni ne peut être rendu responsable pour le non-respect de son obligation de livraison suite à des circonstances indépendantes de sa volonté, telles que grèves, lock-out, conflits du travail, incendie, explosion ou conditions atmosphériques, ceci malgré toute diligence prise à cet effet, ces causes étant imprévisibles et hors de tout contrôle.
7. Répartition de la marchandise en cas de difficulté d'approvisionnement
   Eni est en droit de répartir à sa libre appréciation sa marchandise à l'acheteur et à ses autres clients, sans qu'aucun d'entre eux ne puisse se départir du contrat, ni prétendre à quelconque dommages-intérêts à ce titre.
8. Réserves d'emploi
   L'acheteur est responsable envers l'autorité compétente et envers Eni d'utiliser la marchandise uniquement dans le but déclaré, selon la loi sur l'imposition des huiles minérales.
9. Modèle d'organisation, de gestion et de contrôle
   En référence à l'exécution du présent contrat, l'acheteur déclare avoir pris connaissance du document "Modèle d'organisation, de gestion et de contrôle", incluant le code éthique Eni, rédigé par Eni Suisse S.A., conformément à la législation en vigueur concernant la responsabilité administrative des personnes morales pour les infractions commises par leurs directeurs et employés. "Modèle d'organisation, de gestion et de contrôle" est disponible sur la page «Code éthique et Modèle 231»
10. For juridique
    Le for du district de Lausanne  avec compétences exclusives de ses tribunaux s'applique à toute contestation qui pourrait intervenir dans le cadre du présent contrat.