Conditions d'utilisation

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Limites de responsabilité

Les informations mises à disposition sur le site (les “informations”) ne sont pas exhaustives et ne contiennent pas toutes les informations que les personnes intéressées pourraient  juger nécessaires en vue de la formulation d’une offre pour les biens immobiliers.
ENI, ses salariés, collaborateurs et conseils n’assument aucune responsabilité et/ou ne fournissent aucune garantie concernant l’exhaustivité, le bien fondé et la précision des informations contenues sur le Site et/ou de toute autre information écrite ou verbale fournie, à l’avenir, à toute personne intéressée ou à ses conseils.

Nous ne garantissons pas que les informations ne subiront aucune modification après leur mise à disposition sur le site ou leur consultation.

Les informations ou les données contenues sur le site ou fournies par la suite ne représentent pas une estimation ayant une valeur juridique, comptable ou fiscale ou utilisable à des fins d’investissement et ne pourront être considérées comme telles par les personnes intéressées; lesdites informations n‘ont pas pour but de générer une adjudication et/ou d’inciter les personnes intéressées à effectuer un investissement.

Aux fins de la présentation de l’offre, chaque personne intéressée reconnaît et accepte qu’ ENI, ses salariés, collaborateurs ou conseils déclinent toute responsabilité de nature pré-contractuelle, contractuelle et/ou extra-contractuelle concernant les informations affichées sur le site ou fournies par la suite, ainsi que sur leur exactitude et exhaustivité.

Les personnes intéressées devront effectuer des recherches, des vérifications et des analyses autonomes, concernant le bien immobilier et la sincérité et l’exhaustivité des informations ou des données fournies par la suite.

ENI, ses salariés, collaborateurs ou conseils déclinent toute responsabilité concernant l’utilisation des dites informations faite par les personnes intéressées, leurs conseils, et/ou leurs établissements de financement – ainsi que concernant l’utilisation  de toute autre information, verbale ou écrite, transmise aux personnes intéressées, leurs conseils, et/ou leurs établissements de financement pendant le déroulement de la procédure.

ENI, ses salariés, collaborateurs ou conseils ne s’engagent à fournir aux personnes intéressées aucune information supplémentaire, ni aucune mise à jour des Informations ou d’autres informations fournies, ni à corriger les Informations qui se révéleraient inexactes.

Les informations et les données fournies par la suite peuvent être uniquement utilisées par les personnes intéressées et exclusivement dans le but d’acquérir des informations relatives au bien immobilier.

Les personnes intéressées ne pourront donc pas utiliser les informations dans un but autre que celui indiqué ci-dessus, ni céder ou divulguer à des tiers, à quelque titre que ce soit, ladite documentation ou tout ou partie de son contenu. Les informations ou les données fournies par la suite constituent des informations confidentielles.

Le informations et toute la documentation mise à disposition ne font pas et ne feront pas partie intégrante, ni expressément ni implicitement, d’un autre contrat qui pourrait être signé avec ENI, et ne pourront être considérées en aucun cas comme base d’une éventuelle adjudication liée à la conclusion du dit contrat.

Le site et les informations ne constituent pas une offre au public selon les termes de l’art. 1336 du Code Civil, ni une sollicitation à l’investissement selon l’art. 94 et suivants du D.L. du 24 février 1998, n. 58.

La publication des informations ne constitue pas une obligation ou un engagement de la part d’ENI vis-à-vis des personnes intéressées et n’accorde à ces dernières aucun droit ou prétention vis-à-vis d’ENI à quelque titre que ce soit.

Législation applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions sont régies par le droit suisse. La compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Lausanne pour tout litige relatif aux présentes conditions.